Conditions générales de vente

Texte en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la réservation et le paiement des prestations proposées sur la plateforme.

La version officielle de ce texte est en cours de préparation ; voici le texte de référence actuellement appliqué. Une question ? Contactez-nous

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Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la réservation, sur la plateforme trouvemoi.eu, des activités et prestations de loisirs proposées par des prestataires professionnels, la vente de bons cadeaux et les abonnements souscrits par les professionnels.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

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Rôle de TrouveMoi

TrouveMoi est une plateforme de mise en relation. Sauf mention contraire explicite, le contrat de prestation est conclu entre vous et le prestataire qui propose l'activité, lequel en assure seul l'exécution, la sécurité et la conformité à la description publiée.

TrouveMoi met à disposition la plateforme et transmet votre demande de réservation au prestataire. TrouveMoi n'encaisse pas le prix des prestations : vous le réglez directement au prestataire, qui en est seul le bénéficiaire, et aucune somme liée à une prestation ne transite par les comptes de TrouveMoi. Une question sur le déroulement de l'activité, son prix, son règlement ou son remboursement relève donc du prestataire ; une question sur le fonctionnement de la plateforme relève de nous.

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Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent la prestation décrite sur la fiche de l'activité, à l'exclusion de tout ce qui n'y est pas expressément mentionné, notamment le transport jusqu'au lieu de rendez-vous.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une modification ultérieure du tarif d'une activité est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

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Passation de la commande

La réservation suit les étapes suivantes : choix de l'activité, de la date et du nombre de participants ; vérification du récapitulatif, qui peut être corrigé jusqu'à la validation ; acceptation des présentes conditions ; envoi de la demande au prestataire ; confirmation par le prestataire.

Le contrat de prestation est formé entre vous et le prestataire lorsque celui-ci confirme votre réservation ; vous en êtes informé par notification et par courrier électronique. La confirmation récapitule la prestation, la date, le nombre de participants et le montant dû au prestataire.

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Paiement

Le prix d'une prestation se règle directement au prestataire, par l'un des moyens qu'il propose et qui vous sont indiqués lors de la réservation (lien de paiement en ligne sur son propre compte, PayPal, virement, paiement sur place…), selon les modalités et le calendrier qu'il fixe. TrouveMoi n'encaisse aucune somme à ce titre, ne prélève aucune commission sur les prestations et n'intervient pas dans leur règlement.

Les bons cadeaux liés à une activité sont réglés directement au prestataire qui la propose, sur son compte de paiement Stripe Connect ou PayPal. Les abonnements professionnels sont réglés à TrouveMoi par l'intermédiaire de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs et n'y sont jamais enregistrées.

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Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont nominatifs, valables douze mois à compter de leur date d'émission et utilisables uniquement pour l'activité du prestataire indiquée lors de l'achat. Le paiement du bon est versé directement à ce prestataire. Le code couvre une réservation du montant exact du bon ; il ne peut être utilisé qu'une fois. Les conditions de remboursement applicables sont celles du prestataire et du moyen de paiement utilisé.

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Droit de rétractation

Les prestations de loisirs réservées pour une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Cette exclusion est prévue au 12° de l'article L221-28 du code de la consommation, qui vise les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Elle vous est rappelée avant la validation de la commande.

Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique en revanche à l'achat d'un bon cadeau non affecté à une date. Pour l'exercer, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@trouvemoi.com dans les quatorze jours suivant l'achat ; le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

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Annulation et modification

Les conditions d'annulation propres à chaque activité figurent sur sa fiche et vous sont rappelées avant l'envoi de votre demande. À défaut d'indication contraire, une demande d'annulation adressée plus de quarante-huit heures avant le début de la prestation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées ; passé ce délai, la prestation reste due. Le remboursement est effectué par le prestataire, qui a reçu le paiement.

L'absence au rendez-vous, sans annulation préalable, ne donne lieu à aucun remboursement.

Si le prestataire annule la prestation, quelle qu'en soit la raison, il vous rembourse intégralement et sans délai les sommes versées, sans préjudice de toute autre demande que vous pourriez former contre lui.

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Abonnements des professionnels

Les professionnels peuvent souscrire un abonnement aux services de la plateforme. Son prix et sa périodicité (mensuelle ou annuelle) sont affichés avant la souscription. Il est payé à TrouveMoi, en ligne, par l'intermédiaire de Stripe (carte bancaire ou autre moyen proposé sur la page de paiement), et se renouvelle tacitement à chaque échéance.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace professionnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. L'abonnement ne donne lieu à aucune commission sur les prestations, que le professionnel encaisse directement auprès de ses clients.

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Obligations du participant

Vous vous présentez au lieu et à l'heure indiqués, respectez les consignes de sécurité du prestataire et déclarez être en mesure de pratiquer l'activité choisie. Le prestataire peut refuser la participation d'une personne manifestement inapte ou dont le comportement met en danger le groupe, sans remboursement.

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Responsabilité

TrouveMoi répond du bon fonctionnement de la plateforme et de l'exactitude de la retranscription des informations transmises par les prestataires. La responsabilité de l'exécution de la prestation incombe au prestataire.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

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Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@trouvemoi.com ou par téléphone au 07 45 15 54 51. Nous accusons réception sous quarante-huit heures ouvrées.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous. Les coordonnées du médiateur retenu par l'éditeur seront publiées ici dès sa désignation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

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Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation. Ces stipulations ne privent pas le consommateur des protections impératives que lui accorde la loi de sa résidence habituelle.